Démarches Administratives

Travaux concernés

Généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance, la déclaration préalable de travaux permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Voici quelques exemples de travaux concernés :

 Elle est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol . Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).

 Elle est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

 Elle est demandée aussi pour tous travaux modifiant l’aspect initial extérieur du bâtiment (comme par exemple : le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc).

 Les travaux de ravalement nécessitent une déclaration préalable s’ils se situent :
dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme.

Pour en savoir plus sur les travaux concernés, la démarche à suivre, les délais d’instruction, cliquez ici